Mon Plan Rénov'

Mon Plan Rénov' concerne tous les secteurs de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine à l'exception de ceux qui font déjà partie d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) communale. Les subventions sont cumulables avec des prêts à taux réduits de type PTZ + et les crédits d’impôts développement durable.

Nature des travaux 

> Travaux apportant une amélioration de la performance énergétique du logement
> Travaux permettant d'améliorer un logement indigne

Conditions d'attribution

> Pour les propriétaires qui occupent leur logement
- en fonction de vos ressources : revenu fiscal de référence n-2 (ligne 25 de votre avis d’imposition)
- occupation du logement pendant 6 ans après la fin des travaux
- pour les travaux d’économie d’énergie : gain énergétique de 15%
Subventions potentielles cumulées : de 30% à 80% du montant total des travaux dans la limite de 20 000 € HT (soit 23 920 € TTC)

> Pour les propriétaires qui louent leur logement
- en fonction du loyer pratiqué après les travaux pendant 9 ans.
- le loyer du logement ne peut excéder un montant maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers du marché.
Subventions potentielles cumulées : de 10% à 70% d’un plafond de travaux qui varie en fonction de la surface utile du logement concerné.

> Pour les syndicats de copropriétés
Une aide de la Communauté d'Agglomération de 1 000 € maximum par lot d'habitation pour des travaux sur les parties communes, est possible en supplément des aides à la rénovation des logements sur les parties privatives.

> Pour tous (hors copropriété)
Une évaluation énergétique gratuite peut être réalisée, sans conditions de ressources ou de loyer, sous réserve d’effectuer les travaux dans un délai d’un an suivant la signature d’un contrat d’engagement. Dans le cas contraire, cette évaluation devra être remboursée à la Communauté d'Agglomération à hauteur de 200 € TTC.

Pour connaître votre éligibilité aux aides de Mon Plan Rénov', le PACT Seine-et-Marne vous accompagne gratuitement dans vos démarches :
- administratives : montage de l’ensemble des demandes de subventions auprès des diverses institutions, demande de paiement des subventions
- techniques : préconisations en fonction du gain énergétique escompté, aide à la compréhension des devis, vérification des factures et visites sur site après travaux

ATTENTION !
Il ne faut pas avoir commencé les travaux avant le dépôt des demandes de subvention !

Le PACT Seine-et-Marne apporte un conseil neutre et vous laisse libre de choisir les entreprises et les travaux que vous souhaitez effectuer.